Conditions Générales
de Vente.

Conditions générales de vente mises à jour le 1er janvier 2022

Avant-propos

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société globule VERTE ainsi qu’à tous les devis acceptés par le client et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier postal, mail…).

Définition

La société globule VERTE, nom commercial attribué à la graphiste indépendante Mlle Elodie TRIBUT – n° SIRET : 48310326300032 – n° ordre Maison des Artistes : T348071 – Siège : 199, rue du bois des Clefs à Epagny – a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de Mlle Elodie TRIBUT (gérante) en qualité de graphiste indépendante (activité de création graphique assistée ou non par informatique) au service de ses clients.

Article 1 : devis

Les devis émis par globule VERTE sont valables un mois à compter de leur date d’émission. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution de la demande du client.

Article 2 : facturation et honoraires

Sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis, le règlement des factures se fera comme suit : un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis. Le solde devra être payé au plus tard 30 jours à la réception de la facture. Les règlements s’effectueront par chèque (à l’ordre d’Elodie TRIBUT) ou virement bancaire. Le client est également tenu de verser en sus une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération à la Maison des artistes, 90, av. de Flandre, 75943 Paris Cedex 19. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Article 3 : pénalités de retard

Tout règlement effectué au-delà entraînera de plein droit, en application de la loi n°92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant HT. Par décret n°2012-1115 du 2.10.2012, en cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire est fixée à 40 euros. En cas de retard de paiement, globule VERTE se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours et d’exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir, de plein droit.

Article 4 : modification du cahier des charges

Toutes demandes supplémentaires entrainant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Un honoraire supplémentaire sera facturé, en cas d’exigences particulières du client (délais de réalisation très courts ou encore traitement de commande prioritaire), sous réserve de l’accord de globule VERTE.

Article 5 : responsabilité du client

Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par globule VERTE, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à globule VERTE dans le cadre de sa mission, et garantit globule VERTE contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Article 6 : réalisation de la commande

globule VERTE s’engage à réaliser les éléments de la commande définies dans le devis, dont les conditions de réalisation auront été définies en accord avec le client et globule VERTE. globule VERTE est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation. Pour l’accomplissement des prestations prévues, globule VERTE s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. Le client tiendra à la disposition de globule VERTE toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation du contrat. Tout document fourni par le client dont l’état est illisible, détérioré, non adapté ou ne pouvant être traité fera l’objet de l’annulation du contrat.

Article 7 : délais de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard ne pourra donner lieu au profit du client : – une allocation de dommages et intérêts, – une annulation de la commande. Le délai de livraison est respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte et sous réserve que le client ne soit pas en retard de règlement sur des prestations réalisées antérieurement par globule VERTE.

Article 8 : propriété des créations

Toute création graphique demeure la propriété morale et physique de globule VERTE. Seuls peuvent être vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur une note d’honoraires ou de cessions de droits. Elles ne peuvent être modifiées, reproduites, vendues ou réutilisées pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de globule VERTE. Toutes créations génèrent des droits d’auteur régis par le code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. En aucun cas les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faîtes sans le consentement écrit de globule VERTE. La signature du travail ne peut être ni déplacée, ni supprimée sans l’accord écrit de globule VERTE. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de globule VERTE. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de globule VERTE ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de globule VERTE tant que la facture émise par globule VERTE n’est pas réglée en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

Article 9 : règles de confidentialité

Les travaux réalisés par globule VERTE, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par globule VERTE pour le compte d’un client et sont confidentiels. globule VERTE ne sera pas tenu pour responsable si des informations étaient diffusées dans le domaine public par un tiers avant ou après la date de la réalisation du présent contrat.

Article 10 : autorisations

Pour les besoins de sa communication, le client autorise globule VERTE à diffuser sur son site internet ou tout autre support de communication un ou plusieurs aperçus de la prestation en cours ou finalisée, accompagnés de mentions relatives à son origine. Le client pourra formuler une demande par courrier ou e-mail auprès du prestataire afin que soit retiré toutes mentions du présent contrat.

Article 11 : protection et sauvegarde des documents

globule VERTE mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que globule VERTE n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le client est réputé avoir accepté le produit livré en connaissance de cause et globule VERTE ne saurait garantir l’intégrité ou la confidentialité des données contre une attaque interne ou externe qui les mettrait en péril. Il est convenu que le client renonce à tout recours.

Article 12 : résiliation et dédommagement

Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. globule VERTE conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. Si le travail réalisé par globule VERTE représente plus que les sommes acquises, globule VERTE se réserve le droit de facturer le montant correspondant au travail déjà réalisé. Le client ne pourra en aucun cas garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyés jusque là.

Article 13 : réclamation et garantie

Le client dispose d’un délai d’un mois pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées. Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux (cachet de la poste faisant foi, remise en main propre, envoi par e-mail). Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée. globule VERTE garantit les travaux effectués dans les limites suivantes : dans le cas de malfaçon (hors impression) ou erreurs imputables à globule VERTE, celle-ci s’engage à corriger ou éventuellement à refaire lesdits travaux à ses frais exclusifs. Pour que la garantie soit applicable, ces malfaçons ou erreurs devront être signalés par écrit dans un délai d’un mois suivant la réception des travaux prétendument erronés par le client. Les travaux erronés doivent être remis en même temps que la lettre signalant les malfaçons ou erreurs. Ne seront considérés «malfaçons» que les points précisés clairement dans le devis et n’étant pas comme ils devraient, conformément aux informations fournies dans le cahier des charges.

Article 14 : conditions particulières aux produits imprimés

Le client remettra à globule VERTE au moins 1 exemplaire des créations qui ont été imprimées. globule VERTE se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles, sans condition.

Article 15 : droits et valeur attachés aux fichiers sources

Globule Verte est signataire de la charte “Mes fichiers sources ont une valeur”. Cette charte est destinée aux professionnels de la création graphique et aux agences de communication qui souhaitent valoriser leurs travaux de création et les fichiers sources qui s‘y rapportent. En signant la charte f©, globule Verte s’engage à valoriser les fichiers sources de ses créations et à les céder à titre onéreux (entre 0,5 et 2,5 fois le prix de la prestation fournie). Plus d’infos : www.fichier-source.org

Article 16 : garantie produit fini

globule VERTE s’engage à transmettre à l’imprimeur ou au client des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle. globule VERTE ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final du document. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication de l’imprimeur. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles.

Article 17 : traitement des données à caractère personnel

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec globule VERTE par courrier postal ou mail.

Article 18 : juridiction compétente

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce local sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.